Mentions légales

Éditeur du site

Le site bcorpinternational.com est édité conjointement par deux entités juridiquement distinctes, toutes deux détenues par la société holding SARL JMC Partners. Chaque entité reste responsable des contenus et offres relevant de son périmètre d'activité.

Société-mère : SARL JMC Partners · holding · SIREN [à compléter]
Siège : 124 Rue du Quesne, 59700 Marcq-en-Barœul · Détient l'intégralité des parts de B CORP INTERNATIONAL et de BCI Elec.

Directeur de la publication et responsable de la rédaction

Jean François Bartier, Gérant, Patrimétrologue. Directeur de la publication et responsable de la rédaction au sens de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (loi SREN).

Hébergeur du site

Le site est déployé et servi par Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis, via une intégration GitHub. Vercel est couvert par le Data Privacy Framework UE-États-Unis.
Le nom de domaine et la messagerie professionnelle sont gérés par OVHcloud (OVH SAS), 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, téléphone 1007 ou +33 9 72 10 10 07, RCS Lille Métropole 424 761 419.

Partenaires impliqués dans le stockage des données (loi SREN 2024)

Conformément à l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, modifié par la loi SREN du 21 mai 2024, sont impliqués dans le stockage des données du site : Vercel Inc. (hébergement du site, États-Unis, Data Privacy Framework), OVHcloud SAS (nom de domaine et messagerie, France), Brevo SAS (gestion des inscriptions et emailing, France), Calendly Inc. (prise de rendez-vous, États-Unis, Data Privacy Framework).

Statuts réglementés cumulés · mentions détaillées par activité

BCI Patrimoine & Finance (SARL B CORP INTERNATIONAL) cumule quatre statuts réglementés. Les mentions propres à chacun sont détaillées ci-dessous, conformément au Livret adhérent ANACOFI, Chapitre V.

Vérification du registre ORIAS pour l'ensemble des statuts d'intermédiation : www.orias.fr

Propriété intellectuelle

L'ensemble du site, sa structure, ses textes, illustrations, photographies, le concept de Patrimétrologie, l'indice Ω, ainsi que les marques BCI et Patrimétrologie déposées sont la propriété exclusive de JF Bartier et BCI. Toute reproduction sans autorisation écrite est strictement interdite.

Marques déposées à l'INPI sous les classes 35, 36, 41, 42 et 44.

Avantages, limites et risques de nos conseils réglementés

Conformément au devoir d'information correcte, claire et non trompeuse qui s'impose au conseiller en investissements financiers, au courtier d'assurance et à l'intermédiaire en opérations de banque, BCI Patrimoine & Finance présente ci-dessous, de manière neutre, les avantages mais aussi les limites et les risques attachés à chaque activité réglementée. Aucune information de ce site ne constitue une recommandation personnalisée : toute recommandation fait l'objet d'un test d'adéquation et d'un rapport écrit remis au client.

Portée de la mesure Ω et de la Patrimétrologie

L'indice Ω et la méthode patrimétrologique sont des outils de mesure et d'aide à la décision. Ils ne constituent ni une garantie de résultat, ni une prédiction de performance, ni un conseil en investissement en eux-mêmes. Le score obtenu reflète une situation à un instant donné, sur la base des informations communiquées, et peut évoluer. La mesure éclaire une décision mais ne s'y substitue pas.

Cette information équilibrée complète, sans le remplacer, le document d'entrée en relation, la lettre de mission et le rapport d'adéquation remis à chaque client avant toute décision.

Barème des honoraires de transaction immobilière

Conformément à l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs sur les prix des prestations d'entremise et de gestion immobilières, le barème des honoraires TTC pratiqués par BCI Patrimoine & Finance (SARL B CORP INTERNATIONAL, carte CPI 59062022000000081) est affiché ci-dessous.

Honoraires de transaction · vente

Honoraires dégressifs, calculés sur le prix de vente net vendeur, exprimés en pourcentage TTC. TVA au taux en vigueur incluse.

Qui paie les honoraires

Sauf mention contraire portée sur le mandat et l'annonce, les honoraires sont à la charge de l'acquéreur. Pour chaque annonce de vente sont affichés : le prix honoraires inclus, le prix hors honoraires (net vendeur), le montant TTC des honoraires, la base de calcul, et la partie qui en a la charge.

Honoraires de conseil et d'accompagnement

Les prestations de conseil patrimonial, distinctes de l'entremise immobilière, font l'objet d'honoraires spécifiques précisés dans la lettre de mission, indépendamment du présent barème.

Barème établi sur la base des moyennes constatées sur le marché français. Il constitue un engagement opposable et doit être tenu à jour. Les montants effectifs sont confirmés dans chaque mandat signé avec le client.

Politique de protection des données personnelles

BCI accorde une importance fondamentale à la protection des données personnelles. Cette politique, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) UE 2016/679, à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée, ainsi qu'aux obligations sectorielles propres aux statuts CIF, IAS, IOBSP et Hoguet, détaille comment BCI collecte, traite et protège vos données.

1. Identité du responsable de traitement

Deux entités juridiquement distinctes utilisent ce site et peuvent collecter vos données dans le cadre de leurs activités respectives :

BCI Patrimoine & Finance — nom commercial de la SARL B CORP INTERNATIONAL, représentée par Jean François Bartier en qualité de Gérant.
Siège : 124 Rue du Quesne, 59700 Marcq-en-Barœul, France
RCS Lille Métropole 415 014 539 · APE 4669A
Statuts : CIF · IAS · IOBSP (ORIAS 22006234) · Cartes T & G (CPI 59062022000000081)
Courriel protection des données : contact@bcorpinternational.com

BCI Elec — SARL BCI Elec, représentée par Jean François Bartier en qualité de Gérant.
Siège : 124 Rue du Quesne, 59700 Marcq-en-Barœul, France
SIREN 999 175 839 · APE 4321A · TVA FR64999175839
Assurance décennale ERGO via APRIL, contrat n° 25116422343
Courriel protection des données : contact@bcorpinternational.com

Chaque entité est responsable de traitement pour les données collectées dans son périmètre d'activité. La présente politique s'applique aux deux entités ; les éventuelles particularités sont signalées dans chaque section.

2. Délégué à la protection des données (DPO)

La désignation d'un DPO n'est pas obligatoire au sens de l'article 37 du RGPD pour BCI compte tenu de la taille du cabinet et de l'absence de traitement à grande échelle au sens du G29 (lignes directrices WP243). Toutefois, conformément à la doctrine ACPR et à l'article L.561-32 CMF, un correspondant interne RGPD & LCB-FT a été désigné : Jean François Bartier, joignable à l'adresse ci-dessus.

Pour les missions impliquant un volume conséquent de données patrimoniales (cession M&A, family office), un DPO externe partenaire peut être mandaté ponctuellement.

3. Catégories de données collectées

• Données d'identification : nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse, courriel, téléphone, copie de pièce d'identité (KYC).
• Données patrimoniales et financières : revenus, actifs, passifs, structure familiale, statut matrimonial, régime matrimonial, structure juridique des biens, comptes bancaires, contrats d'assurance, investissements.
• Données professionnelles : fonction, secteur d'activité, structure d'entreprise, EBITDA, capital social.
• Données techniques : adresse IP, données de connexion, type de navigateur, pages consultées (analytique).
• Données LCB-FT : origine des fonds, bénéficiaire effectif, exposition politique (PPE), conformément à l'article L.561-2 CMF.

BCI ne collecte aucune donnée sensible au sens de l'article 9 RGPD (santé, religion, opinions politiques, orientation sexuelle) sauf si strictement nécessaire à une mission spécifique et avec consentement explicite séparé.

4. Finalités et bases légales (art. 6 RGPD)

• Qualification commerciale et prise de rendez-vous · Base : consentement (formulaire de contact) ou intérêt légitime (échange entrant).
• Conseil patrimonial sous statuts réglementés · Base : exécution d'un contrat de mandat et obligations légales (CMF, Code des assurances).
• Obligations LCB-FT et KYC · Base : obligation légale (art. L.561-1 et s. CMF, IVe et Ve directives anti-blanchiment).
• Traçabilité du conseil financier · Base : obligation légale (art. L.533-10 CMF, traçabilité 5 ans).
• Envoi de la newsletter et lead magnets · Base : consentement explicite révocable.
• Guide d'auto-diagnostic · Base : consentement explicite avant tout traitement.
• Sécurité du site, prévention de la fraude · Base : intérêt légitime.

5. Décisions automatisées et profilage (art. 22 RGPD)

Le site ne met en œuvre aucune décision automatisée ni aucun profilage au sens de l'article 22 du RGPD. L'assistant conversationnel initialement envisagé a été retiré avant mise en ligne, pour conformité aux directives MIF2 et DDA : aucune recommandation personnalisée n'est produite par un système automatisé. L'indice Ω est calculé manuellement par le Patrimétrologue dans le cadre d'une mission contractualisée, et non par le site.

Les outils d'aide à l'analyse utilisés en interne par le cabinet font l'objet d'une supervision humaine systématique et tracée. Aucune recommandation n'est délivrée sur la seule base d'une production algorithmique. Cette organisation anticipe les exigences du règlement UE 2024/1689 (AI Act), dont l'application est échelonnée.

6. Durée de conservation

• Prospects (formulaire de contact non transformé) : 3 ans à compter du dernier contact (recommandation CNIL).
• Clients sous mandat CIF / IAS / IOBSP : 5 ans après la fin de la relation contractuelle (art. L.533-10 CMF).
• Pièces KYC et LCB-FT : 5 ans après la fin de la relation (art. L.561-12 CMF).
• Données comptables et facturation : 10 ans (art. L.123-22 Code de commerce).
• Données fiscales : 6 ans (art. L.102 B Livre des procédures fiscales).
• Traçabilité des actes de conseil : 5 ans (art. L.533-10 CMF).
• Cookies analytiques : 13 mois maximum (recommandation CNIL).
• Newsletter : jusqu'à désinscription, puis suppression sous 30 jours.

7. Destinataires des données

Vos données ne sont ni cédées ni vendues à des tiers commerciaux. Elles peuvent être transmises uniquement à :

• Autorités de contrôle sur réquisition : AMF, ACPR, DGCCRF, autorités judiciaires, administration fiscale.
• TRACFIN (art. L.561-15 CMF) en cas de déclaration de soupçon, sans information préalable de l'intéressé conformément à l'article L.561-19 CMF.
• Partenaires du réseau BCI (notaires, avocats, EC) uniquement dans le cadre d'une mission co-signée avec votre accord écrit préalable.
• Sous-traitants techniques sous contrat de sous-traitance RGPD article 28 :
  • Vercel Inc. (États-Unis) — hébergement du site, couvert par le Data Privacy Framework UE-US.
  • OVHcloud SAS (France) — hébergement des emails professionnels, données stockées dans l'Union européenne.
  • Brevo SAS (France) — outil de gestion des inscriptions et envoi du guide PDF, double opt-in conforme RGPD, données hébergées en UE.
  • Calendly Inc. (États-Unis) — plateforme de prise de rendez-vous, couvert par le Data Privacy Framework UE-US.
  • Outils internes BCI — gestionnaire de signature électronique, CRM, suite bureautique professionnelle.
• Compagnies d'assurance partenaires dans le cadre strict de la souscription de produits IAS, sur la base du consentement.

8. Transferts hors Union européenne

BCI privilégie systématiquement des sous-traitants hébergés au sein de l'UE. Lorsqu'un transfert vers un pays tiers est techniquement nécessaire (Calendly, certains outils SaaS), il est encadré par :

• Soit une décision d'adéquation de la Commission européenne (art. 45 RGPD)
• Soit les Clauses Contractuelles Types (CCT) adoptées par la Commission (art. 46 RGPD)
• Soit le mécanisme Data Privacy Framework pour les transferts vers les États-Unis

La liste des sous-traitants impliquant des transferts hors UE est consultable sur simple demande.

9. Vos droits (art. 15 à 22 RGPD)

• Droit d'accès à vos données (art. 15)
• Droit de rectification de données inexactes (art. 16)
• Droit à l'effacement ou « droit à l'oubli » (art. 17), sous réserve des obligations légales de conservation
• Droit à la limitation du traitement (art. 18)
• Droit à la portabilité des données (art. 20)
• Droit d'opposition au traitement (art. 21)
• Droit de ne pas faire l'objet d'une décision exclusivement automatisée (art. 22)
• Droit de retirer votre consentement à tout moment
• Droit de définir des directives post-mortem sur le sort de vos données (loi Informatique et Libertés modifiée)

Pour exercer ces droits : adressez votre demande motivée à contact@bcorpinternational.com, accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité. BCI s'engage à répondre sous 1 mois, prorogeable de 2 mois pour les demandes complexes (art. 12 RGPD).

10. Sécurité des données (art. 32 RGPD)

Mesures techniques : chiffrement TLS 1.3 minimum sur le site, chiffrement des bases de données au repos (AES-256), authentification à deux facteurs sur tous les outils internes, sauvegardes chiffrées et géo-redondées, journaux d'accès, mises à jour de sécurité.

Mesures organisationnelles : sensibilisation continue du personnel, charte informatique, registre des traitements tenu à jour (art. 30 RGPD), tests de restauration trimestriels, audit de sécurité annuel.

11. Violations de données (art. 33 et 34 RGPD)

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, BCI s'engage à :

• Notifier la CNIL sous 72 heures à compter de la connaissance de la violation (art. 33 RGPD)
• Informer les personnes concernées dans les meilleurs délais lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé (art. 34 RGPD)
• Documenter intégralement la violation dans le registre des incidents

12. Réclamation auprès de l'autorité de contrôle

Sans préjudice des autres voies de recours, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 · www.cnil.fr

13. Modifications de la présente politique

BCI se réserve le droit de modifier la présente politique pour tenir compte des évolutions réglementaires ou de ses pratiques. Les modifications substantielles seront notifiées par courriel aux personnes concernées 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Politique cookies

Le site bcorpinternational.com utilise des cookies pour assurer son bon fonctionnement et mesurer son audience. Conformément à la recommandation CNIL de septembre 2020, vous êtes informé(e) et donnez votre consentement explicite avant tout dépôt de cookie non essentiel.

Cookies strictement nécessaires (sans consentement)

• Session : maintien de votre navigation et de votre choix cookies. Durée : durée de la session.
• CSRF / sécurité : protection contre les attaques par falsification. Durée : 24 heures.

Cookies de mesure d'audience (consentement requis)

• Plausible / Matomo (à choisir) : analytique respectueuse de la vie privée, sans transfert hors UE, sans cookie tiers. Durée : 30 jours.

Cookies tiers

Aucun cookie publicitaire ni de réseau social tiers n'est déposé. Les boutons LinkedIn sont des liens externes, pas des intégrations iframe.

Gestion de votre consentement

Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences via le bandeau de gestion des cookies. Sans action de votre part, seuls les cookies strictement nécessaires sont déposés.

Durée de conservation du consentement

Votre choix est conservé 6 mois (recommandation CNIL). Au-delà, vous serez à nouveau invité à exprimer votre préférence.

Réclamations & médiation

Le groupe JMC Partners met à votre disposition une procédure formelle de traitement des réclamations. Cette procédure s'applique de manière différenciée aux deux entités, chacune relevant d'un cadre réglementaire propre.

1. Réclamation amiable auprès de l'entité concernée

Toute réclamation peut être adressée par courriel ou par courrier recommandé à l'entité concernée, en mentionnant « Réclamation » en objet. Chaque entité s'engage à accuser réception sous 10 jours ouvrés et à apporter une réponse motivée sous 60 jours.

2. Saisine du médiateur compétent (selon l'entité et la nature du litige)

En cas d'insatisfaction sur la réponse apportée, et après avoir épuisé le recours interne, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur compétent selon la nature du litige :

▸ Médiation pour BCI Patrimoine & Finance

• Litige relatif au conseil financier (CIF) : Médiateur de l'AMF · 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02 · www.amf-france.org
• Litige relatif à l'assurance (IAS) : La Médiation de l'Assurance · TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09 · www.mediation-assurance.org
• Litige relatif au crédit / banque (IOBSP) : Médiateur de l'ACPR · 4 place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09 · acpr.banque-france.fr
• Litige relatif à l'immobilier (Carte T & G) : Médiateur de la consommation Anacofi ou Médiateur du notariat selon le cas · economie.gouv.fr/mediation-conso

▸ Médiation pour BCI Elec

• Litige consommateur sur travaux : Médiateur national de la consommation et de l'environnement ou médiateur sectoriel BTP (CAPEB, FFB) · economie.gouv.fr/mediation-conso
• Garantie décennale (art. 1792 C. civ.) : déclaration directe à l'assureur dommages-ouvrage du maître d'ouvrage, le cas échéant, et à l'assureur décennal ERGO via APRIL (contrat 25116422343)
• Réclamation DGCCRF : SignalConso · signal.conso.gouv.fr

3. Saisine judiciaire

Sans préjudice de la médiation, vous conservez à tout moment la faculté de saisir les tribunaux compétents.

4. Plateforme européenne

Conformément au règlement UE n°524/2013, vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : ec.europa.eu/consumers/odr

RGPD & vos droits

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vous reconnaît plusieurs droits, applicables aux deux entités du groupe JMC Partners. Selon le périmètre concerné par votre demande, le responsable de traitement diffère.

Identifier l'entité concernée par votre demande

Le groupe JMC Partners réunit deux structures juridiquement distinctes. Vos droits RGPD s'exercent auprès de l'entité qui a collecté les données. Adressez votre demande à l'adresse ci-dessous en précisant l'entité concernée.

Droit d'accès (art. 15)

Vous pouvez demander à tout moment la copie de l'ensemble des données personnelles que BCI détient sur vous, ainsi que les informations sur leur traitement.

Droit de rectification (art. 16)

Vous pouvez demander la correction de toute donnée inexacte ou incomplète vous concernant.

Droit à l'effacement / oubli (art. 17)

Vous pouvez demander la suppression de vos données, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment art. L.533-10 CMF imposant 5 ans pour le conseil financier).

Droit à la limitation (art. 18)

Vous pouvez demander à BCI de geler temporairement le traitement de vos données pendant une vérification.

Droit à la portabilité (art. 20)

Vous pouvez demander à recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ou demander leur transmission à un autre responsable de traitement.

Droit d'opposition (art. 21)

Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des motifs tenant à votre situation particulière, sauf intérêt légitime impérieux ou obligation légale.

Directives post-mortem

Conformément à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous pouvez définir des directives sur le sort de vos données après votre décès.

Comment exercer vos droits

Adressez votre demande à l'adresse correspondant à l'entité concernée (voir section « Identifier l'entité » ci-dessus) en précisant votre identité (joindre une pièce d'identité) et la nature précise de votre demande. Le responsable de traitement s'engage à répondre sous 30 jours maximum conformément à l'article 12 du RGPD. En cas de doute sur l'entité concernée, vous pouvez écrire à contact@bcorpinternational.com : votre demande sera orientée vers le bon responsable.

Registre des traitements (art. 30 RGPD)

BCI tient un registre interne des traitements de données personnelles tenu à disposition des autorités de contrôle. Vous pouvez en demander un extrait relatif aux traitements vous concernant.